Pour la commissaire de l'UE chargée des nouvelles technologies, le projet Hadopi ne contredit pas le droit européen

Pour autant, le texte, adopté définitivement mercredi par le Parlement français après un ultime vote du Sénat, déplaît "politiquement" à Viviane Reding, a indiqué son porte-parole mercredi.

"Ce que je n'aime pas politiquement n'est pas toujours illégal", a-t-elle ajouté.

"Il y a peut-être des problèmes avec Hadopi au regard du droit national, c'est à la justice française d'en décider. Mais je n'ai aucune indication quant à des violations du droit communautaire européen et je ne vois rien légalement dans l'amendement 138 qui pourrait modifier cette situation", a souligné la commissaire Reding.

Cet amendement du Parlement de Strasbourg, qui stipule que les droits fondamentaux des internautes ne peuvent être restreints "sans décision préalable des autorités judiciaires", a été réintroduit par les députés européens en deuxième lecture d'un vaste projet de réforme des télécommunications, précisément pour contrer Hadopi.

Dans le projet français, c'est en effet une autorité administrative et non judiciaire, l'Hadopi qui donne son nom à la loi, qui décide des coupures d'accès. L'examen de la réforme européenne n'est pas terminé. La pression des pays de l'UE est forte sur les eurodéputés pour qu'ils modifient encore le texte d'ici son adoption définitive, qui n'est pas attendue avant la fin de l'année.

Même si "cet amendement inclut une réaffirmation politique très importante sur l'importance des droits fondamentaux que je partage et que je respecte, un amendement à une directive européenne ne peut ni modifier le partage des compétences entre l'UE et les Etats membres ni étendre le champ des droits fondamentaux européens aux décisions nationales", a souligné Viviane Reding.

Adoption du texte par le Parlement français
Les sénateurs ont ratifié mercredi à une très large majorité (189 voix pour, 14 voix contre) sans le modifier (vote dit conforme) le texte qui avait été déjà voté mardi par les députés, ce qui a rendu leur vote définitif. La majorité UMP et Union centriste a voté pour, tandis que la gauche PCF et PS a choisi de ne pas prendre part au vote.

Outre les verts (apparentés PS) quelques sénateurs ont néanmoins voté contre comme la socialiste Samia Ghali, les centristes Nicolas About, président de la commission des Affaires sociales ou Jacqueline Gourault, le fondateur du Parti de gauche Jean-Luc Mélenchon ou l'UMP Jean-Louis Masson.

Le groupe PS à l'Assemblée nationale a déjà annoncé qu'il saisirait le Conseil constitutionnel qui peut invalider tout ou partie du texte. Ce texte avait été rejeté à l'Assemblée le 9 avril. Il y a un mois, en effet, les députés PS avaient créé une énorme surprise en parvenant à le rejeter à main levée, par 21 voix contre 15, après s'être assurés d'une supériorité numérique alors que l'UMP est majoritaire.

Ce texte visant à sanctionner le téléchargement illégal sur Internet a soulevé une levée de boucliers sur le Net et à gauche. Mais on compte aussi parmi les opposants à la loi des députés Nouveau Centre comme Jean Dionis du Séjour ou des UMP comme Lionel Tardy, qui ont ferraillé contre certains aspects.

Aux termes de la loi examinée à l'Assemblée, la nouvelle Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) pourra suspendre l'accès internet dès début 2010, après avoir envoyé des mails aux auteurs de téléchargement illégal.

Les internautes sanctionnés devront continuer à payer leur abonnement, ont décidé une majorité de parlementaires, ce qui constitue une "double peine" aux yeux des députés de gauche et de quelques uns de la majorité.