Quels droits nouveaux auront les chômeurs ?

Dans le cadre du "projet personnalisé d'accès à l'emploi", l'ANPE, ou l'organisme qui lui succèdera en 2009, précisera quelle aide elle apporte "notamment en matière d'accompagnement et, le cas échéant, de formation et d'aide à la mobilité".

Quels seront leurs nouveaux devoirs ?
La nature de l'offre d'emploi qu'un chômeur ne pourra raisonnablement pas refuser dépendra de sa formation, de sa qualification, de son expérience et de sa situation.
Dès le quatrième mois de chômage, celui-ci devra réduire ses prétentions à 95 % du  salaire antérieur. Au-delà de six mois, il lui faudra se contenter de 85 % de ses revenus précédents et accepter un emploi proposé même s'il nécessite un trajet aller-retour de 60 km/jour ou deux heures de transport en commun.

A quoi pourra-t-il prétendre au bout d'un an de chômage ?
Le couperet tombera avec l'obligation pour un demandeur d'emploi d'accepter tout poste dans ses qualifications, voire ses compétences professionnelles, pourvu que le salaire  soit "à hauteur du revenu de remplacement" perçu de l'Assedic ou de l'Etat. Fin mai, 480.000 personnes pointaient depuis plus d'un an en catégorie 1 (chômeurs cherchant un CDI à plein temps et n'ayant pas d'activité réduite).

Un chômeur pourra-t-il se plaindre si l'ANPE ne lui propose pas d'emploi  "raisonnable" ?
Non. "L'ANPE n'a pas la totalité des offres. Il appartient aussi au demandeur d'emploi de prospecter par lui-même, 30 % à 40 % des emplois ne font pas l'objet de publicité", a récemment répondu la direction de l'ANPE.

Est-ce que cela fera baisser l'indemnisation chômage ?
Oui et non. Le projet de loi ne parle pas du niveau de l'indemnisation chômage, qui va être renégociée cet automne entre le patronat et les syndicats. Mais en cas d'infraction à la nouvelle loi, le chômeur pourra perdre deux mois d'indemnisation, selon un décret à paraître.

Y a-t-il beaucoup d'emplois non pourvus?
Le chiffre de 500.000 à 600.000 offres d'emploi non pourvues mis en avant  par le gouvernement est "un chiffre approché" dont "on n'est pas très sûr",  selon un récent rapport du Conseil national d'information statistique. 

Y a-t-il beaucoup de fraudeurs ?
Non, le nombre de personne touchées par le chômage et ne souhaitant pas en  sortir est "infime", constate l'ANPE. En 2006, les sanctions (41.700) ont représenté 1 % des quelque 4 millions d'inscrits à l'ANPE cette année-là.

La loi empêchera-t-elle la fraude?
Non. La loi vise les abus individuels. Or, les vraies grandes escroqueries à l'assurance chômage reposent sur la création de sociétés fictives, employant de  faux salariés, qui vont ensuite réclamer indûment leurs allocations chômage,  selon un rapport parlementaire UMP de 2006. La lutte contre la fraude passe notamment par des avancées informatiques, qui se font toujours attendre (déclarations nominatives des assurés).

Qu'en pensent les partenaires sociaux ?
Le texte convient au patronat. Les syndicats sont opposés à une réforme qui ne sert qu'à "faire plaisir à l'électorat de droite" (CFDT) et "bafoue" (FO) la logique de l'assurance chômage, c'est-à-dire la possibilité d'être indemnisé lorsqu'on a cotisé.

Le texte peut-il encore changer ?
Oui, marginalement. Un amendement vise notamment à garantir que nul ne puisse être contraint de travailler à temps partiel si son projet prévoit qu'il  recherche un temps plein.
(Source AFP)