Le décret limitant le montant des frais facturés par les banques dans certains cas est entré vigueur ce vendredi.

Désormais, les frais bancaires à l'occasion du rejet d'un chèque "ne peuvent  excéder un montant de 30 euros pour les chèques d'un montant inférieur ou égal à  50 euros".

Ils ne peuvent pas non plus excéder un montant de 50 euros pour les chèques d'un montant supérieur à 50  euros", aux termes du décret.

En outre, le rejet d'un chèque "à plusieurs reprises dans les 30 jours  suivant le premier rejet" constitue un "incident de paiement unique".

"Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque", les frais  "ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté dans la limite d'un  plafond de 20 euros", stipule également le texte.

"Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de  paiement ont été rejetées par la banque, le payeur peut demander le  remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant  facturé pour le premier rejet", selon le décret.

 La limitation du montant des frais bancaires liés aux incidents de paiement  avait été votée à l'unanimité le 21 février par les députés dans un amendement  au projet de loi sur le droit opposable au logement.