Le tribunal de grande instance de Dijon a rejeté lundi la demande d'euthanasie active formulée par Mme Sébire
Le TGI a ainsi suivi les réquisitions du procureur de la République, a annoncé son avocat Gilles Antonowicz.
Chantal Sébire, une femme de 52 ans, atteinte d'une tumeur incurable au visage, avait déjà fait savoir qu'elle ne ferait pas appel en cas de décision négative.
Très éprouvée par la décision
Le président du tribunal a estimé que l'aide au suicide était un délit et qu'il ne pouvait donc faire droit à la requête. Chantal Sébire, 52 ans, qui est selon son avocat très éprouvée par la décision et très fatiguée par sa maladie, a déjà annoncé qu'elle ne ferait pas appel en cas de décision négative. Elle envisage de se rendre à l'étranger pour obtenir satisfaction, peut-être en Suisse où le suicide assisté est légal.
"Je voulais simplement montrer que je menais un combat pour alerter et que derrière ce combat je restais dans la légalité jusqu'au bout", a-t-elle déclaré dimanche sur France 5.
"Je sais maintenant comment me procurer ce dont j'ai besoin, et si je ne me le procure pas en France, je me le procurerai ailleurs", a-t-elle dit. Chantal Sébire est atteinte depuis huit ans d'une tumeur incurable et rarissime qui la défigure et lui inflige de fortes souffrances.
Le procureur de la République de Dijon avait requis la semaine dernière "l'irrecevabilité de la requête" de Chantal Sébire, qui avait demandé à la justice le droit d'être euthanasiée, lors de l'audience en référé mercredi devant le président du TGI. Le président du tribunal de grande instance de Dijon avait alors "mis son jugement en délibéré à lundi prochain".
Selon Me Antonowicz, l'avocat de Chantal Sébire, cette requête "est une première pour le monde judiciaire, mais nous ne demandons que l'application de la Loi, celle du 22 avril 2005 sur les droits des malades, dite Loi Léonetti", précisait Me Antonowicz. Cette loi n'autorise pas l'euthanasie, mais "reconnaît le droit aux malades en fin de vie de refuser tout traitement et le droit de soulager leurs souffrances, mais elle ne dit rien lorsque les malades refusent la solution proposée qui est le coma artificiel et la mort au bout de dix à quinze jours".
"Nous demandons simplement au magistrat de lui permettre de s'endormir dans l'affection des siens" et de faire ainsi preuve "d'humanité", avait conclu l'avocat.
Dans sa requête, dont l'AFP a obtenu copie, Mme Sébire fait état de ses "souffrances intenses et permanentes", du "caractère incurable des maux dont elle est atteinte" depuis 2002 et de son "refus de devoir supporter l'irréversible dégradation de son état".
Elle est atteinte d'une "Esthesioneuroblastome", tumeur évolutive des sinus. Il s'agit d'une maladie très rare - 200 cas ont été recensés dans le monde depuis 20 ans -, incurable et dont l'évolution provoque une déformation spectaculaire et irréversible du visage et des souffrances "atroces", selon la patiente.
Chantal Sébire avait indiqué avoir envoyé un courrier au président de la République, Nicolas Sarkozy, "une lettre accompagnée d'une cassette vidéo" de France 3 Bourgogne, à l'origine de son premier témoignage, pour qu'il complète la loi sur le droit des malades.
Intervention de l'Elysée
Jeudi, un conseiller de Nicolas Sarkozy a contacté Chantal Sébire, à la demande du président,
Il a proposé à Chantal Sébire, défigurée par une maladie incurable, qu'un "nouvel avis médical" soit donné par un collège de professionnels, pour s'assurer que "toutes les ressources de la médecine sont épuisées".
Interrogé sur ce sujet, François Fillon a répondu qu'on est "aux limites de ce que la société peut dire, de ce que la loi peut faire" et a indiqué qu'en cas de réponse négative de la justice, il reste selon lui la solution de la mise dans le coma.
De son côté Rachida Dati a estimé que le tribunal ne pouvait que répondre négativement à cette demande.
| Un médecin prêt à aider Mme Sebire à mourir | Bernard Senet, un médecin généraliste du Vaucluse, membre de l'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD), a accepté d'aider Chantal Sebire à mourir, à condition que la justice le permette, indique-t-il dans une interview publiée vendredi dans le quotidien Métro.
"J'ai accepté, bien que nous habitions à 600 km de distance, d'être le médecin qui, si la justice le permet, se procurera le produit et l'aidera à le prendre", déclare le Dr Senet."D'après la définition juridique, elle (Mme Sebire, NDLR) réclame un suicide assisté, c'est-à-dire que je lui prescrive et lui procure une dose létale, qu'elle prendra quand elle le voudra, et sous mon contrôle", explique le médecin. "Mais, en réalité, Mme Sebire est aveugle, de plus en plus handicapée et affaiblie par la maladie. Elle a besoin d'être aidée. On est donc à la limite entre le suicide assisté, tel qu'il se pratique en Suisse, et l'euthanasie, comme en Belgique", pousuit-il.
"Pour moi, c'est pareil. Ce qui compte, c'est que les deux parties -médecin et patient- sachent que le produit ingéré va entraîner la mort", dit le Dr Senet, qui avait déjà laissé entendre jeudi sur RTL qu'il serait prêt à aider Chantal Sébire à mourir.
A la question de savoir s'il était prêt à aider la mère de famille de 52 ans défigurée par une maladie incurable, le médecin avait répondu: "Vous imaginez bien que les contacts que j'ai pris avec elle sont des contacts serrés, je ne peux pas vous dire oui, mais vous comprenez bien ma réponse". |  |
| La position de François Fillon | "Il y a un texte qui a été voté par les parlementaires il y a deux ans, la loi Leonetti. La demande au fond est faite au juge d'interpréter ce texte, on va voir ce que le juge va dire", a présisé le premier ministre jeudi matin. Cette loi sur la fin de vie du 22 avril 2005 tend à instaurer un droit au "laisser mourir", sans permettre aux médecins de pratiquer une euthanasie active.
"La difficulté pour moi dans cette affaire, c'est qu'on est là aux limites de ce que la société peut dire, de ce que la loi peut faire", et "je pense qu'il faut avoir la modestie de reconnaître que la société ne peut pas répondre à toutes ces questions", a estimé le chef du gouvernement.
"Si la justice répond négativement" à la demande de Chantal Sébire, "il reste la solution qui lui a été proposée qui est une solution qui de mon point de vue est acceptable", c'est-à-dire le placement dans le coma. | |
| La position de Rachida Dati | Interrogée jeudi sur France Inter, la ministre de la justice Rachida Dati a déclaré jeudi que le juge de Dijon qui statuera le 17 mars ne pouvait que répondre négativement à cette demande, en l'état actuel du droit français.
"Cette dame demande à la justice de pouvoir exonérer de la responsabilité pénale le médecin pour lui administrer une substance létale, pour l'aider à mourir", a dit la ministre. "Ce n'est pas notre droit. Nous avons fondé notre droit, et aussi bien la Convention européenne des droits de l'homme, sur le droit à la vie."
"A titre personnel, je considère que la médecine n'est pas là pour administrer des substances léthales", a souligné la ministre. La ministre est opposée à une loi qui légaliserait l'euthanasie active en France. Des législations de ce type existent actuellement en Belgique et aux Pays-Bas. Par ailleurs, la Suisse a légalisé le suicide assisté pour toutes les personnes qui le demandent, même celles qui ne sont pas atteintes d'une affection incurable. | |
| La loi Leonetti (2005) | La loi sur la fin de vie du 22 avril 2005 tend à instaurer un droit au "laisser mourir", sans permettre aux médecins de pratiquer une euthanasie active.
La loi de 2005 prévoit que les médecins, dans le cadre d'une procédure collégiale et non individuelle, peuvent "décider de limiter ou d'arrêter un traitement inutile, disproportionné ou n'ayant d'autre objet que la seule prolongation artificielle de la vie".
Ils doivent tenir compte de l'avis du patient ou avoir consulté la personne de confiance qu'il a désignée, voire sa famille, ou les "directives anticipées" qu'il a pu formuler.
Dans la situation où un malade, qui n'est pas en fin de vie, refuse un traitement mettant son existence en danger, le médecin "peut faire appel à un autre membre du corps médical. Dans tous les cas, le malade doit réitérer sa décision après un délai raisonnable", selon la loi.
La loi permet l'administration par les médecins de traitements anti-douleur permettant de soulager la souffrance avec pour "effet secondaire d'abréger la vie" d'un malade en "phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable". Elle pose comme condition d'en informer le malade, la personne de confiance, la famille ou, à défaut, un proche.
"En toutes circonstances, le médecin doit s'efforcer de soulager les souffrances du malade par des moyens appropriés et l'assister moralement" et "s'abstenir de toute obstination déraisonnable" en matière de soins, selon l'un des décrets d'application.
Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour indiquer ses souhaits sur sa fin de vie, au cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté. Ces directives sont révocables à tout moment. |
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