Les députés ont adopté mardi soir le projet de loi de Rachida Dati instituant un "Contrôleur général" des prisons   Rachida Dati a présenté aux députés le texte qui institue un "contrôleur général des lieux de privation de liberté". Ce contrôleur, a-t-elle expliqué mardi, sera chargé de s'assurer du "respect de droits fondamentaux" des personnes privées de liberté.

L'opposition a regretté qu'il n'y ait ni "vrais pouvoirs, ni vrais moyens".

Le projet de loi précise que le contrôleur peut visiter "à tout moment tout lieu où des personnes sont privées de leur liberté par décision d'une autorité publique" et que les autorités responsables de ces lieux "ne peuvent s'opposer" à sa visite "que pour des motifs graves et impérieux".

La ministre de la Justice a rappelé que son texte était issu d'engagements européens et internationaux de la France et souhaité qu'il soit rapidement adopté par le Parlement afin que le contrôleur général puisse entrer en fonction au début 2008.
 
Ce texte, que le Sénat a adopté le 1er août et qui a notamment pour modèle ce qui existe en Grande-Bretagne, prévoit que ce contrôleur supervisera non seulement les établissements pénitentiaires mais aussi les locaux de garde à vue, les dépôts de tribunaux, les centres éducatifs fermés, les zones d'attente ou bien encore les centres de rétention administrative.

L'opposition a jugé insuffisants les pouvoirs et les moyens attribués au contrôleur. "C'est une fausse réforme, c'est une belle occasion manquée. Il n'y a ni vrais pouvoirs, ni vrais moyens. C'est une belle idée que le gouvernement est en train de tuer dans l'oeuf", a dit le socialiste André Vallini.
 
Pour le communiste Michel Vaxès, "ce texte correspond à ce que nous avons souhaité depuis des années" et "va dans le bon sens". Il a toutefois regretté "la faiblesse" des moyens financiers prévus.

Jean-François Copé, président du groupe UMP, y a vu à l'inverse un texte "qui apporte une avancée marquée en matière de libertés fondamentales".

La commission des Lois de l'Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements comme celui qui précise que le contrôleur sera nommé par décret du président de la République, après consultation du Parlement, "en raison de ses compétences et connaissances professionnelles".

En raison des modifications apportées par l'Assemblée, le texte poursuivra sa navette au Sénat pour une deuxième lecture du texte le 23 octobre.

Son vote définitif permettra aussi à la France de ratifier, au premier
semestre 2008, un protocole à la Convention de l'Onu "contre la torture, les traitements inhumains, cruels ou dégradants", et de se mettre en conformité avec les recommandations du Conseil de l'Europe