70 % des personnes interrrogées pour un sondage sont favorables au service minimum dans les transports publics
C'est ce qui ressort d'une enquête CSA publiée samedi dans "Le Parisien". 25 % pensent qu'"il s'agit d'une remise en cause du droit de grève", 5 % ne se prononcent pas.

Le conseiller spécial du président Sarkozy, Henri Guaino, déclare samedi dans "Le Monde" qu'"il n'est pas prévu de service minimum de l'éducation".

"Ce à quoi il faudra réfléchir, c'est à l'obligation d'accueillir les enfants même les jours de grève dans le primaire", ajoute ce proche collaborateur du nouveau chef de l'Etat. Henri Guaino contredit ainsi le premier ministre, François Fillon (voir plus loin).

La possibilité, évoquée mardi sur France 2 par François Fillon, d'étendre cette mesure à d'autres secteurs du service public, comme l'Education nationale, a déclenché un tollé chez les syndicats enseignants et des critiques de l'opposition.

Un projet de loi actuellement présenté au Parlement à la faveur de la session extraordinaire porte sur la création d'un service minimum dans les transports publics terrestres à partir du 1er janvier 2008. Il a été adopté par le Sénat jeudi et les députés l'étudieront à partir du 30 juillet (voir plus loin).

Le sondage
69 % des sondés sont favorables à ce qu'un dispositif de service minimum "soit également appliqué dans d'autres services publics, dont l'Education nationale".

Les sondés de droite plébiscitent le service minimum: 90 % pour les transports, 88 % à l'école. A gauche, 50 % l'approuvent dans le premier cas (contre 46 qui sont opposés), 50 % y sont hostiles dans le second cas (48 % contre). Commentaire d'un syndicaliste enseignant UNSA (autonomes), cité par "Le Parisien": "Le fait que les gens de gauche soient partagés montre leur tiraillement entre l'envie de défendre le droit de grève et celui de voir leurs enfants accueillis. Nous, professeurs, c'est pareil: nous ne faisons jamais grève de gaieté de coeur".  

Sondage réalisé les 18 et 19 juillet par téléphone auprès d'un échantillon  représentatif de la population de 953 personnes d'après la méthode des quotas.

Commentaires du sondage
Pour Luc Ferry, ancien ministre de l'Education nationale de Jacques Chirac, "il s'agit avant tout d'encadrer les grèves pour qu'elles ne soient pas catastrophiques pour les parents". A ses yeux, l'actuel ministre, Xavier Darcos, "a un président qui ne recule pas devant quelques personnes dans la rue". Il "a aujourd'hui la possibilité de faire des réformes. Il ne faut surtout pas reculer", a ajouté Luc Ferry, cité par "Le Parisien".

Le député PS Manuel Vals, jeune espoir socialiste lui aussi cité par le quotidien, dit comprendre que les Français "soient attachés à des services publics efficaces". "Ils veulent des transports qui fonctionnent et une école qui transmet les savoirs, les valeurs et forme leurs enfants". Mais ils "sont aussi attachés au dialogue social et au droit de grève, qui est inscrit dans la Constitution ".  

Fillon "ne regrette pas ses propos"
Le premier ministre a déclaré vendredi qu'il ne regrettait "rien du tout" à propos de ses déclarations, faites sur France 2, sur une possible extension du service minimum à des secteurs autres que les transports.

"Je ne regrette rien du tout. J'ai dit que, quand la loi sur le service minimum dans les transports serait mise en place, au 1er janvier 2008, et qu'elle aurait montré qu'elle était efficace, on pourrait s'interroger sur la  manière de l'étendre à d'autres secteurs", a dit François Fillon à la presse, en marge d'une visite dans le Var. "Ca me paraît être le bon sens et c'est ce que nous ferons", a-t-il ajouté.

Il a estimé qu'il fallait qu'il y ait "plus de dialogue social dans l'Education nationale" et "que les enfants soient accueillis". "La vocation des services publics, c'est d'accueillir les usagers en toute  occasion, quels que soient les conflits qui peuvent exister par ailleurs",  a-t-il insisté.

La discussion du projet de loi
Le Sénat a adopté le texte sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres. Il sera débattu à l'Assemblée nationale le 30 juillet en vue de son adoption définitive avant la clôture de la session extraordinaire du Parlement le 3 août.

Ce projet de loi instaure un service minimum et prévoit une consultation des salariés à bulletins secrets après 8 jours de grève. Le texte a été voté jeudi par 199 voix contre 123, UMP et UDF s'exprimant pour, PS et PCF contre. Contesté par les syndicats qui dénoncent une atteinte au droit de grève, il concrétise une promesse électorale de Nicolas Sarkozy

Il comporte une obligation pour les salariés, sous peine de sanction disciplinaire, de déclarer 48 heures à l'avance leur intention de participer à un mouvement de grève. Une nécessité "si l'on veut informer les usagers 24 heures à l'avance de l'état du trafic", a plaidé le ministre du Travail Xavier Bertrand.

La consultation des salariés au-delà de 8 jours n'est pas une obligation mais une faculté laissée à l'appréciation de l'employeur. Indicative du climat social dans l'entreprise, elle n'a aucun effet automatique sur la poursuite ou non du mouvement.

Les sénateurs ont amendé le texte sur proposition de la rapporteur Catherine Procaccia pour permettre l'intervention d'un médiateur "dès le début de la grève". Le médiateur est "choisi d'un commun accord" par les parties en conflit "aux fins de favoriser le règlement amiable de leurs différends".

La présidente de la SNCF a estimé jeudi que le projet de loi sur le service minimum dans les transports était "très équilibré" et ne portait pas atteinte au droit de grève. "Quand on regarde le texte de la loi bien précisément, je ne vois pas où on pourrait trouver une atteinte au droit de grève", a déclaré Anne-Marie Idrac.

"Quand l'on parle de dispositif de prévention des conflits et d'imposer, en quelque sorte, une discussion préalable avant même qu'un préavis soit déposé, ça ne porte pas atteinte au droit de grève", a-t-elle poursuivi. "Cette loi me paraît vraiment très équilibrée" entre "le droit au service public" et le droit de grève, a-t-elle ajouté. A la SNCF, "nous travaillons beaucoup sur l'application technique de la  loi", a continué Mme Idrac. L'entreprise publique va s'"organiser pour avoir à l'avance de manière bien cadrée un service correspondant aux objectifs fixés par la discussion" préalable "au lieu d'avoir des plans de transport qui sont un peu aléatoires, en fonction du personnel disponible ou pas", a conclu la présidente.

"Les rassemblements du 31 juillet sont pour nous une étape car il y aura aussi des recours sur le terrain juridique et il sera temps d'envisager d'autres phases de mobilisation pour la rentrée", a déclaré le secrétaire général de la CGT. 

"Il est en effet légitime de considérer qu'il y a des voies de recours possibles sur le terrain du Conseil constitutionnel" vis à vis des mesures concernant "l'obligation de se déclarer 48 heures avant la grève" et "l'organisation d'un vote à bulletins secrets" a précisé Bernard Thibault. "Faute de quoi, la CGT souhaite que des parlementaires saisissent le Conseil constitutionnel", a-t-il indiqué soulignant que "la CGT déposera alors son propre mémoire juridique". Il a également laissé entendre "qu'il y a aussi des voies possibles auprès  des juridictions internationales".

La CGT, Solidaires, les fédérations des transports (CGT, CFDT, FO et CFTC), ainsi que sept fédérations de cheminots appellent à des rassemblements devant les Préfectures et l'Assemblée nationale le 31 juillet.