Les députés doivent donner leur feu vert à l'inscription de l'interdiction de la peine capitale dans la Constitution
"Nul ne peut être condamné à la peine de mort ": l'article unique du projet de loi constitutionnelle doit modifier le titre VIII de la Constitution, consacré à l'autorité judiciaire.

Tous les groupes politiques devraient adopter ce texte aujourd'hui, 25 ans après l'abolition votée le 10 octobre 81 malgré une opinion majoritairement hostile.

Voulue par François Mitterrand au tout début de son premier septennat, l'interdiction de la peine de mort fait désormais consensus chez les parlementaires.

Jacques Chirac avait fait partie des 11 députés RPR ayant voté l'abolition en 1981. Début 2006, il avait décidé de réviser la Constitution afin d'en consacrer le principe pour qu'il ne puisse pas être annulé par une simple loi. L'initiative avait été largement applaudie à l'Assemblée par une large majorité de parlementaires UMP. L'UDF y est également favorable ainsi que le PS et le PCF.

Le Mouvement pour la France (MPF) de Philippe de Villiers, qui a trois représentants au Parlement (un député et deux sénateurs), s'est en revanche déclaré hostile.

L'inscription de l'abolition de la peine de  mort  dans la Constitution permettra à Paris de ratifier deux protocoles internationaux : un protocole européen de 2002 et un protocole de 1989 signé à New York qui prescrit une abolition définitive de la peine de mort.

Comme ils l'ont fait en commission des Lois, les députés devraient repousser en séance les amendements de deux députés UMP demandant le maintien de la peine de mort en cas de guerre et de menace contre la Nation.

Une fois voté par l'Assemblée, le texte sera défendu le 7 février au Sénat par le socialiste Robert Badinter, père de la loi de 1981 sur l'abolition de la peine de  mort.

S'agissant d'une révision de la Constitution, il sera soumis, avec le gel du corps électoral en Nouvelle Calédonie et la réforme du statut pénal du chef de l'Etat, au vote du Parlement réuni en Congrès à Versailles, probablement le 19 février.