Le ministre du Travail a défendu lundi devant les députés le projet de loi sur le service minimum dans les transports   Xavier Bertrand a souligné que ce n'était "pas une question de droite ou de gauche mais une question de service public". 

Les députés vont commencer dans la nuit l'examen des articles et des 200 amendements. Le climat est tendu. Les syndicats ont décidé une journée d'action mardi en signe de mécontentement.

Dans notre pays, "le droit de grève est un droit constitutionnel et ce  projet de loi n'entend nullement le remettre en cause", a assuré lundi à l'Assemblée M. Bertrand.

Son texte prévoit l'obligation pour le salarié de se déclarer gréviste 48 h avant la grève et la consultation possible du personnel à bulletins secrets après 8 jours de conflit. Une journée d'action est prévue mardi.

Il s'agit d'une des promesses de campagne de Nicolas Sarkozy, et le gouvernement  Fillon souhaite le voir voté avant la fin de la session, le 3 août.

Deux mesures sont particulièrement critiquées par les syndicats: l'obligation pour le salarié de se déclarer gréviste 48 heures avant le déclenchement du conflit sous peine de "sanction  disciplinaire" et la consultation possible du personnel à bulletins secrets après huit jours de grève.

Les salariés qui ne se sont pas déclarés grévistes ne pourront pas changer d'avis, mais que ceux se déclarant grévistes 48 heures à l'avance pourront ne pas faire grève, sans être sanctionnés a précisé jeudi le ministère du Travail, renforçant la colère syndicale.

A gauche, certaines accusent le gouvernement de vouloir remettre en cause le droit de grève.

"Il s'agit tout  simplement de montrer que la société française n'est pas aussi bloquée qu'on le dit, et que l'on est capable de faire ce dont on parle depuis 20 ans", a fait  valoir le rapporteur Jacques Kossowski (UMP).

La gauche remontée
Trois motions de procédure ont été déposées par la gauche: le groupe SRC (Socialiste, radical et citoyen) défendra l'exception d'irrecevabilité et le renvoi en commission du texte, tandis que le GDR (Gauche démocrate et républicaine) plaidera la question préalable.

"Le but que vous vous êtes assigné, c'est la mise en cause du droit de grève. C'est un combat global, idéologique et dogmatique ", a lancé Daniel Paul (GDR-PCF). 

Pour Alain Vidalies (SRC-PS), l'idée du service minimum "appartient au patrimoine idéologique de la droite". Le député a affirmé qu'actuellement "le nombre de jours de grève est historiquement bas".

"A la SNCF, sur 6.043 incidents ayant entraîné une perturbation du trafic en 2006, 140 seulement proviennent des mouvements sociaux, soit moins de 3%", a  souligné M. Vidalies, pour qui "97% sont dus à des incidents techniques, des  problèmes de vétusté du matériel et l'absence de personnels".

Face à cette combativité sur les bancs de gauche, M. Bertrand s'est voulu  rassurant. "Le droit de grève est un droit constitutionnel et ce projet de loi  n'entend nullement le remettre en cause".

Vers une extension du service minimum ?
Alors qu'une éventuelle extension du dispositif à d'autres modes de transport ou a l'éduction a été évoquée par le Premier ministre François Fillon et préconisé lundi par le rapporteur de la commission spéciale Hervé Mariton (UMP), M.Bertrand n'a pas braqué l'auditoire.

"Certains auraient souhaité maintenant l'extension de ce texte (...). Or je reste persuadé que, si aucun sujet n'est tabou, le préalable indispensable c'est la concertation", a-t-il assuré.

"Nous tenons avec ce texte un excellent instrument permettant un service  public de qualité", a souligné le président de la commission des Affaires  économiques Patrick Ollier (UMP), appelant l'Assemblée  à "ne pas le modifier  mais à le voter en l'état".

Mobilisation mardi contre le service minimum
En dépit de la trêve estivale, sept fédérations de cheminots (CGT, CFDT, FO, CFTC, SUD-Rail, Unsa et Fgaac), quatre fédérations de transport (CGT, CFDT, FO et CFTC), de même que Solidaires et la FSU ont en effet appelé à une large  mobilisation pour "ne pas laisser sans réponse" cette "atteinte" au droit de  grève.
 
Un rassemblement est même prévu aux abords du Palais Bourbon, au moment de la reprise des travaux.

Mais les cheminots devraient être les plus nombreux. 70 à 80 rassemblements sont prévus devant les préfectures et à Paris, à 14h30 près de l'Assemblée nationale.

Le secrétaire général de la CGT Bernard Thibault sera à Bordeaux.

"Même dans une période estivale peu propice aux mobilisations d'envergure nous ne pouvions laisser les débats se dérouler sans que les salariés concernés se fassent entendre", a déclaré Didier Le Reste, secrétaire général de la CGT-Cheminots, fer de lance de cette mobilisation.

Voici les principales dispositions du projet de loi "sur le dialogue social et la continuité du service public dans les  transports terrestres de voyageurs":

- Les entreprises de transport public doivent se doter d'un accord-cadre de prévention des conflits avant le 1er janvier 2008.
    
- La SNCF et la RATP, où existe déjà une procédure d'alerte devront avoir conclu un nouvel accord de prévention des conflits au plus tard le 1er janvier 2009 (le 1er janvier 2008, selon un amendement voté en commission spéciale de l'Assemblée).

- Lorsqu'un préavis de grève a été déposé par une organisation syndicale, un nouveau préavis ne peut être déposé par la même organisation et pour les mêmes motifs avant l'échéance du préavis en cours et avant que la procédure de prévention des conflits n'ait été mise en oeuvre.
    
- La collectivité concernée définit les "dessertes à assurer en priorité en cas de perturbation prévisible du trafic" et prévoit un "plan d'information des usagers".
    
- Les salariés doivent déclarer 48 heures à l'avance leur intention de  participer à un mouvement de grève.
    
 - Au-delà de huit jours de grève, un vote à bulletins secrets peut être organisé pour décider de la poursuite ou de l'arrêt du mouvement. Le résultat du vote n'est pas contraignant.
    
- La collectivité concernée peut imposer aux entreprises de transport d'indemniser les usagers lorsqu'elles n'ont pas respecté leurs obligations légales.
    
- Le non-paiement des heures de grève est réaffirmé, avec la précision que toute disposition contractuelle contraire est "réputée sans cause".
    
- Un bilan d'application sera publié avant le 1er octobre 2008. Au vu de ce  bilan, le dispositif pourra être étendu "aux autres modes de transport public"  (disposition supprimée par un amendement voté en commission spéciale à  l'Assemblée).