Un texte prévoit l'obligation de soins psychiatriques pour les délinquants et criminels sexuels La garde des Sceaux Rachida Dati a présenté ce texte le 27 juin en conseil des ministres. Ces dispositions seront ajoutées au projet de loi instaurant des peines minimales pour les récidivistes et supprimant l'excuse de minorité pour les récidivistes de 16-18 ans.

L'ensemble doit être examiné au Sénat à partir du 4 juillet.

Ce texte stipule que si les détenus incarcérés pour des crimes ou délits sexuels refusent les soins proposés, ils n'auront plus accès aux réductions de peine ou aux libérations conditionnelles.

Ces obligations de soins seront appliquées immédiatement aux personnes déjà condamnées. Pour les futures condamnations, elles ne s'appliqueront qu'à partir de mars 2008.

Le compte-rendu officiel du conseil des ministres précise que "les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de cette réforme seront fournis dans le cadre d'un plan de mobilisation du ministère de la Santé, [...] notamment destiné à favoriser l'attractivité de la fonction des médecins coordonateurs". Le médecin coordonateur devrait assurer le lien entre le juge d'application des peines et les thérapeutes chargés de traiter les condamnés.

Les dispositions prévues par le texte ont été critiquées par les syndicats des magistrats, soulignant qu'il existe déjà des textes sur le même sujet (adoptés en 1998 sous le gouvernement Jospin) qui sont restés sans suite faute de moyens et de personnels pour les mettre en pratique.