Jean-Louis Borloo a présenté jeudi aux députés son projet de loi sur le droit au logement par Hélène GRUMBACH Le projet de loi, que le Sénat a adopté le 1er février, crée un droit du logement opposable à partir du 1er décembre 2008 pour les personnes les plus prioritaires et à partir du 1er janvier 2012 pour tous les mal-logés.

L'examen de ce texte par les députés devrait s'achever mardi ou mercredi prochains.

Une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat se réunira immédiatement pour mettre au point un texte commun aux deux assemblées qui sera soumis le 22 février aux votes des députés et des sénateurs pour son adoption.

Ce texte donne la possibilité à toute personne, dans l'incapacité de trouver un logement  décent, d'engager un recours devant les tribunaux, le droit au logement, déjà inscrit dans la loi française, devenant ainsi un droit "opposable" comme ceux à la scolarité ou à la protection de la santé.

Cinq catégories de "demandeurs les plus prioritaires" sont prévues: les personnes dépourvues de logement, celles menacées d'expulsion sans relogement, hébergées temporairement, logées dans des locaux impropres à l'habitation, insalubres ou dangereux, et les ménages avec enfants mineurs ne disposant pas d'un logement  décent ou trop petit.

Le texte a été largement étoffé par les sénateurs qui ont porté à 591.000 le nombre de logements sociaux à construire sur la période 2005-2009, soit 91.000 de plus que prévu par le plan de cohésion sociale de 2005. Le ministre de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement, a annoncé jeudi le déblocage de 850 millions d'euros pour financer cette 'augmentation de logements sociaux à construire.

Une obligation pour les communes situées dans un bassin de plus de 50.000  habitants de se doter d'une place d'hébergement d'urgence par tranche de 2.000 habitants a aussi été ajoutée.

Ils ont aussi décidé d'étendre l'obligation de construire 20% de logements sociaux, prévue dans la loi SRU pour les communes "comprises dans une agglomération de plus de 50.000 habitants", à celles qui sont "membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50.000 habitants", soit quelque 250 communes supplémentaires.

Une modification qui a provoqué des remous chez les députés UMP, au point  que la commission des Affaires économiques, saisie pour avis de ce texte, a  adopté un amendement repoussant à 2017 l'extension du quota de 20%, contre 2014  fixé par les sénateurs.

Réaction des Enfant de Don Quichotte 

Les Enfants de Don Quichotte ont proposé mercredi  plusieurs améliorations au projet de loi.

En premier lieu, l'association demande dans un communiqué "l'augmentation  des possibilités concrètes de relogement des personnes reconnues prioritaires par la commission de médiation". En effet, remarque-t-elle, "si le texte est  voté en l'état, il risque de ne permettre aucune avancée concrète car le contingent préfectoral est très limité - 20% des droits de réservation - et sert déjà aux publics défavorisés".

Ils demandent, par ailleurs, d'"inscrire dans la loi le principe, applicable immédiatement, de non-remise à la rue" ainsi que "l'accroissement du dispositif d'accueil".