Excès de vitesse inférieur à 20 km/h
zones où la vitesse limitée est supérieure à 50 km/h
Amende forfaitaire (1) : 68 euros, minorée 45 euros, majorée 180 euros
Retrait de points : 1 point
Suspension de permis (2) : aucune sinon (vitesse limitée inférieure à 50 km/h!)
Amende forfaitaire (1) : 135 euros, minorée 90 euros, majorée 375 euros
Retrait de points : 1 point
Suspension de permis (2) : aucune
Excès de vitesse compris entre 20 km/h et 30 km/h
Amende forfaitaire (1) : 135 euros, minorée 90 euros, majorée 375 euros
Retrait de points: 2 points
Suspension de permis (2) : aucune
Excès de vitesse compris entre 30 km/h et 40 km/h
Amende forfaitaire (1) : 135 euros, minorée 90 euros, majorée 375 euros
Retrait de points: 3 points
Suspension de permis (2) : 3 ans
Excès de vitesse compris entre 40 km/h et 50 km/h
Amende forfaitaire (1) : 135 euros, minorée 90 euros, majorée 375 euros
Retrait de points: 4 points
Suspension de permis (2) : 3 ans
Excès de vitesse supérieur à 50 km/h
Amende (2) de 1500 euros
Retrait de points: 6 points
Suspension de permis (2) : 3 ans
Récidive d'excès de vitesse supérieur à 50 km/h (délit)
Prison (2) : 3 mois
Amende (2) de 3750 euros
Retrait de points: 6 points
Suspension de permis (2 & 3) : 3 ans |